Activité professionnelle des parties et clause compromissoire
Monéger, Joël (2012), Activité professionnelle des parties et clause compromissoire, La Semaine juridique. Edition générale, 14, p. 663-664
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-04Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition généraleNuméro
14Éditeur
Ed. du Juris-classeur
Pages
663-664
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Droit de l'arbitrage; Cession d'un fonds de commerce; Baux commerciaux; Clause compromissoire; Article 2061 du Code civil; Activité professionnelle; Protection de la loiPublications associées
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