Thumbnail - Request a copy

Activité professionnelle des parties et clause compromissoire

Monéger, Joël (2012), Activité professionnelle des parties et clause compromissoire, La Semaine juridique. Edition générale, 14, p. 663-664

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-04
Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition générale
Numéro
14
Éditeur
Ed. du Juris-classeur
Pages
663-664
Métadonnées
Afficher la notice complète
Auteur(s)
Monéger, Joël
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit de l'arbitrage; Cession d'un fonds de commerce; Baux commerciaux; Clause compromissoire; Article 2061 du Code civil; Activité professionnelle; Protection de la loi
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics