Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré

Date

2012-01

Indexation documentaire

Droit fiscal Droit commercial Droit industriel

Subject

Droit commercial; Bail commercial; Déplafonnement; Modification des facteurs locaux de commercialité; Incidence favorable

Code JEL

K13

Nom de la revue

RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique

Numéro

1

Date de publication

01-2012

Pages article

84-91

Nom de l'éditeur

Ed. Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9984

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Monéger, Joël

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié