Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré

Thumbnail
Date
2012-01
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit commercial; Bail commercial; Déplafonnement; Modification des facteurs locaux de commercialité; Incidence favorable
JEL code
K13
Journal issue
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Number
1
Publication date
01-2012
Article pages
84-91
Publisher
Ed. Dalloz
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9984
Collections
Metadata
Show full item record
Author
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié