Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré
Date
2012-01Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Droit commercial; Bail commercial; Déplafonnement; Modification des facteurs locaux de commercialité; Incidence favorableJEL code
K13Journal issue
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économiqueNumber
1Publication date
01-2012Article pages
84-91Publisher
Ed. DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Monéger, Joël
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]