Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré
Monéger, Joël (2012), Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré, RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1, p. 84-91
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-01Journal name
RTD com. : revue trimestrielle de droit commercial et de droit économiqueNumber
1Publisher
Ed. Dalloz
Pages
84-91
Metadata
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