L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI
Date
2012-09Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industrielSujet
Fiscalité internationale; Paradis fiscaux; Evasion fiscale; Article 238 A du Code général de l'impôts; Frais professionnels; Impôt sur le revenu; Présomption générale de fraude; Régime fiscal privilégié; Libre prestation de services; Prestataire étranger; Etats membres; Pouvoir d'impositionJEL code
K34Journal issue
Lexbase hebdo - Edition fiscaleNumber
496Publication date
09-2012Publisher
LexbaseCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
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