L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI
Date
2012-09
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Fiscalité internationale; Paradis fiscaux; Evasion fiscale; Article 238 A du Code général de l'impôts; Frais professionnels; Impôt sur le revenu; Présomption générale de fraude; Régime fiscal privilégié; Libre prestation de services; Prestataire étranger; Etats membres; Pouvoir d'imposition
