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L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI

Massart, Thibaut (2012), L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 496

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-09
Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Number
496
Publisher
Lexbase
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Fiscalité internationale; Paradis fiscaux; Evasion fiscale; Article 238 A du Code général de l'impôts; Frais professionnels; Impôt sur le revenu; Présomption générale de fraude; Régime fiscal privilégié; Libre prestation de services; Prestataire étranger; Etats membres; Pouvoir d'imposition
JEL
K34 - Tax Law