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L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI

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Date
2012-09
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Fiscalité internationale; Paradis fiscaux; Evasion fiscale; Article 238 A du Code général de l'impôts; Frais professionnels; Impôt sur le revenu; Présomption générale de fraude; Régime fiscal privilégié; Libre prestation de services; Prestataire étranger; Etats membres; Pouvoir d'imposition
JEL code
K34
Journal issue
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Number
496
Publication date
09-2012
Publisher
Lexbase
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9980
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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