L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI
Massart, Thibaut (2012), L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 496
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-09Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscaleNumber
496Publisher
Lexbase
Metadata
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Fiscalité internationale; Paradis fiscaux; Evasion fiscale; Article 238 A du Code général de l'impôts; Frais professionnels; Impôt sur le revenu; Présomption générale de fraude; Régime fiscal privilégié; Libre prestation de services; Prestataire étranger; Etats membres; Pouvoir d'impositionJEL
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