Retenue à la source sur dividendes versés à un société liée étrangère versus libre circulation des capitaux : le Conseil d'État protège le système français
Date
2012-07
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Fiscalité internationale; Retenue à la source; Dividende; Union européenne; Libre circulation des capitaux; Demande de remboursement; Liberté d'établissement; Filiale résidente; Société mère non résidente; Holding; Excés de pouvoir; Double imposition; Distribution des bénéfices
