Retenue à la source sur dividendes versés à un société liée étrangère versus libre circulation des capitaux : le Conseil d'État protège le système français
Massart, Thibaut (2012), Retenue à la source sur dividendes versés à un société liée étrangère versus libre circulation des capitaux : le Conseil d'État protège le système français, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 493
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-07Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscaleNumber
493Publisher
Lexbase
Metadata
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Fiscalité internationale; Retenue à la source; Dividende; Union européenne; Libre circulation des capitaux; Demande de remboursement; Liberté d'établissement; Filiale résidente; Société mère non résidente; Holding; Excés de pouvoir; Double imposition; Distribution des bénéficesJEL
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