Les difficultés contemporaines posées par l'article 1843-4 du Code civil

Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine; Chatain, Antoine

Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine; Chatain, Antoine (2012), Les difficultés contemporaines posées par l'article 1843-4 du Code civil, Actes pratiques & ingénierie sociétaire, 124, p. 31-37

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2012-07

Journal name

Actes pratiques & ingénierie sociétaire

Number

124

Publisher

Ed. du Juris-Classeur

Pages

31-37

Metadata

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Author(s)

Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Chatain, Antoine

Subjects / Keywords

Droit des sociétés; Renouvellement des conditions de mise en oeuvre de l'expertise; Champ d'application; Liberté procédurale; Absence de soumission de l'expert au principe du contradictoire; Détermination du prix par un expert; Rachat de droits sociaux par la société; Cessionnaire non agréé; Condition d'exécution de la mission de l'expert

JEL

K22 - Business and Securities Law