Sujet

Droit des sociétés; Prix droits sociaux; Cession des titres; Modification du prix; Elément constitutif du dol; Conditions de l'indemnisation pour dol; Distinction entre dol indirect et dol direct; Distinction entre manoeuvre et réticence dolosive; Nécessité d'une garantie au profit du cessionnaire et non de la société; Inexécution des obligations du bénéficiaire; Entrave à l'indemnisation conventionelle; Elément nouveau après la cession