Comment modifier le prix lorsqu'un élément nouveau est découvert après la cession des titres?
Date
2012-07Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Prix droits sociaux; Cession des titres; Modification du prix; Elément constitutif du dol; Conditions de l'indemnisation pour dol; Distinction entre dol indirect et dol direct; Distinction entre manoeuvre et réticence dolosive; Nécessité d'une garantie au profit du cessionnaire et non de la société; Inexécution des obligations du bénéficiaire; Entrave à l'indemnisation conventionelle; Elément nouveau après la cessionJEL code
K.K2.K22Journal issue
Actes pratiques & ingénierie sociétaireNumber
124Publication date
07-2012Article pages
17-24Publisher
Ed. du Juris-ClasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]