L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises
Date
2012-06Dewey
Droit fiscalSujet
Crédit d'impôt; Fondamentalisation du droit; Avantage fiscal; Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH); Droit de propriété; Contribuable; Légitimité de l'espérance; Effets d'aubaine; Niche fiscale; Intérêt généralJEL code
H25; K34Journal issue
Lexbase Hebdo - Edition fiscaleNumber
488Publication date
06-2012Publisher
LexbaseCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]