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L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises

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Date
2012-06
Dewey
Droit fiscal
Sujet
Crédit d'impôt; Fondamentalisation du droit; Avantage fiscal; Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH); Droit de propriété; Contribuable; Légitimité de l'espérance; Effets d'aubaine; Niche fiscale; Intérêt général
JEL code
H25; K34
Journal issue
Lexbase Hebdo - Edition fiscale
Number
488
Publication date
06-2012
Publisher
Lexbase
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9946
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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