Date
2012-04
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des assurances; Déclaration des risques; Prescription; Action subrogatoire; Effet interruptif d'une audience de référé; Obligation de préfinancier les travaux de réparation pérennes; Non-suppression du plafond de garantie; Assurance des responsabilités décennales; Assurance des personnes; Cour des Comptes; Article L. 132-5-1 du Code des assurances; Détournement de clientèle; Détournement de fonds
JEL code
K13
Journal issue
La Semaine juridique. Edition générale
Number
14
Publication date
04-2012
Article pages
692-698
Publisher
Ed. du Juris-classeur
