Date
2012-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des assurances; Déclaration des risques; Prescription; Action subrogatoire; Effet interruptif d'une audience de référé; Obligation de préfinancier les travaux de réparation pérennes; Non-suppression du plafond de garantie; Assurance des responsabilités décennales; Assurance des personnes; Cour des Comptes; Article L. 132-5-1 du Code des assurances; Détournement de clientèle; Détournement de fonds
Code JEL
K13
Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition générale
Numéro
14
Date de publication
04-2012
Pages article
692-698
Nom de l'éditeur
Ed. du Juris-classeur
