Date
2012-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des assurances; Sinistre; Clause de déchéance; Caractère mensonger de la déclaration; Déchéance pour l'ensemble du dommage; Motif insuffisant pour caractériser l'exagération frauduleuse
Code JEL
K13
Nom de la revue
Revue générale du droit des assurances
Numéro
2
Date de publication
04-2012
Pages article
344-348
Nom de l'éditeur
Librairie générale de droit et de jurisprudence
