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Sinistre

Kullmann, Jérôme (2012), Sinistre, Revue générale du droit des assurances, 2, p. 344-348

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-04
Journal name
Revue générale du droit des assurances
Number
2
Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
344-348
Metadata
Show full item record
Author(s)
Kullmann, Jérôme
Subjects / Keywords
Droit des assurances; Sinistre; Clause de déchéance; Caractère mensonger de la déclaration; Déchéance pour l'ensemble du dommage; Motif insuffisant pour caractériser l'exagération frauduleuse
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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