Déclaration du risque
Date
2012-01Dewey
Droit civilSujet
Droit des assurances; Assurances en général; Déclaration du risque; Fausse déclaration intentionnelle; Souscripteur; Compréhension des questions; Caractère technique; Souscripteur n'étant pas en mesure de comprendre les questionsJEL code
K13Journal issue
Revue générale du droit des assurancesNumber
1Publication date
01-2012Article pages
41-43Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudenceCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Kullmann, Jérôme