Technicolor : fin du film ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, Société Unicredit Bank AG contre Société FHB, pourvoi numéro 11-11.693
Date
2012-07Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Entreprises en difficultés; Titres super-subordonnés; Plans préparés; Procédure de sauvegarde financière accélérée; Assemblée Unique des Obligataires (AUO); Porteur de TSS; Intérêt à agirJEL code
K22Journal issue
Revue des sociétésNumber
7-8Publication date
07-2012Article pages
450-455Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Grelon, Bernard