Les droits des créanciers de l'absorbée dans les opérations de fusion

Etain, Pascal; Doucede, Vincent

Etain, Pascal; Doucede, Vincent (2012), Les droits des créanciers de l'absorbée dans les opérations de fusion, Actes pratiques & ingénierie sociétaire, 123, p. 20-24

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2012-06

Nom de la revue

Actes pratiques & ingénierie sociétaire

Numéro

123

Éditeur

Ed. du Juris-Classeur

Pages

20-24

Métadonnées

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Auteur(s)

Etain, Pascal
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Doucede, Vincent

Mots-clés

Droit des sociétés; Fusion-acquisition; Droit des créanciers; Créance; Absorption; Société nouvelle; Intuitu personae; Publicité; BODACC; Droit d'opposition; Procédure d'opposition

JEL

K22 - Business and Securities Law