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Imposition distincte pour un enfant mineur tirant un revenu d'un patrimoine lui appartenant ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections, 12 octobre 2011, requête numéro 325173

Douet, Frédéric (2012), Imposition distincte pour un enfant mineur tirant un revenu d'un patrimoine lui appartenant ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections, 12 octobre 2011, requête numéro 325173, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 7, p. 45-49

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-02
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
7
Publisher
Editions techniques
Pages
45-49
Metadata
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Author(s)
Douet, Frédéric
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Droit sur le patrimoine; Administrateur légal des biens de l'enfant; Caractère familial de l'impôt sur le revenu et l'ISF; Intérêt de l'imposition séparée; Absence du droit des parents sur la patrimoine des enfants mineurs; Disposition de revenus sur le patrimoine; Notion de fortune indépendante du mineur; Lutte contre les donations temporaires d'usufruit aux enfants mineurs
JEL
K34 - Tax Law