Imposition distincte pour un enfant mineur tirant un revenu d'un patrimoine lui appartenant ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections, 12 octobre 2011, requête numéro 325173
Douet, Frédéric (2012), Imposition distincte pour un enfant mineur tirant un revenu d'un patrimoine lui appartenant ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections, 12 octobre 2011, requête numéro 325173, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 7, p. 45-49
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-02Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
7Publisher
Editions techniques
Pages
45-49
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit fiscal; Droit sur le patrimoine; Administrateur légal des biens de l'enfant; Caractère familial de l'impôt sur le revenu et l'ISF; Intérêt de l'imposition séparée; Absence du droit des parents sur la patrimoine des enfants mineurs; Disposition de revenus sur le patrimoine; Notion de fortune indépendante du mineur; Lutte contre les donations temporaires d'usufruit aux enfants mineursJEL
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