Fiscalité des particuliers ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous sections, 4 mai 2011, requête numéro 324579

dc.contributor.author	Douet, Frédéric
dc.date.accessioned	2012-06-28T14:02:29Z
dc.date.available	2012-06-28T14:02:29Z
dc.date.issued	2011-12
dc.identifier.uri	https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9635
dc.language.iso	fr	en
dc.subject	Droit fiscal	en
dc.subject	Régime de participation aux acquêts	en
dc.subject	Convention de divorce	en
dc.subject	Remise d'actions	en
dc.subject	Prélévements sociaux	en
dc.subject	Prononcé de la décharge des impositions supplémentaires	en
dc.subject	Mise en recouvrement	en
dc.subject	Existence de plus value imposable	en
dc.subject	Réglement en nature d'une créance de participation	en
dc.subject	Droit de partage dû en cas d'attribution de biens non compris dans le patrimoine originaire	en
dc.subject	Plus-value imposée lors de la cession	en
dc.subject	Maîtrise des conséquences fiscales du divorce	en
dc.subject	Conséquences de l'attribution fiscale du logement familial	en
dc.subject.ddc	343	en
dc.subject.classificationjel	K34	en
dc.title	Fiscalité des particuliers ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous sections, 4 mai 2011, requête numéro 324579	en
dc.type	Article accepté pour publication ou publié
dc.relation.isversionofjnlname	La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
dc.relation.isversionofjnlissue	51-52	en
dc.relation.isversionofjnldate	2011-11
dc.relation.isversionofjnlpages	53-54	en
dc.description.sponsorshipprivate	oui	en
dc.relation.isversionofjnlpublisher	Editions techniques	en
dc.subject.ddclabel	Droit fiscal Droit commercial Droit industriel	en

Files in this item

Files	Size	Format	View
There are no files associated with this item.