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Fiscalité des particuliers ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous sections, 4 mai 2011, requête numéro 324579

Douet, Frédéric (2011), Fiscalité des particuliers ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous sections, 4 mai 2011, requête numéro 324579, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 51-52, p. 53-54

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-12
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
51-52
Publisher
Editions techniques
Pages
53-54
Metadata
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Author(s)
Douet, Frédéric
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Régime de participation aux acquêts; Convention de divorce; Remise d'actions; Prélévements sociaux; Prononcé de la décharge des impositions supplémentaires; Mise en recouvrement; Existence de plus value imposable; Réglement en nature d'une créance de participation; Droit de partage dû en cas d'attribution de biens non compris dans le patrimoine originaire; Plus-value imposée lors de la cession; Maîtrise des conséquences fiscales du divorce; Conséquences de l'attribution fiscale du logement familial
JEL
K34 - Tax Law