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Les techniques à tout faire en droit des personnes et de la famille : les détournements à but fiscal

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Date
2011-12
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit fiscal de la famille; Droit de superposition; Détournement en matière d'impôt sur le revenu; Détournement en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF); Composition du foyer fiscal; Enfant à charge; Non respect des modalités de versement d'une prestation compensatoire; Détournement en matière de droits de mutation à titre gratuit; Mariage ou PACS à des fins fiscales; Traitement fiscal des donations anéanties rétroactivement; Intérêt fiscal de l'adoption simple
JEL code
K34
Journal issue
Droit & patrimoine
Number
209
Publication date
12-2011
Article pages
66-72
Publisher
Droit et patrimoine
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9629
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Douet, Frédéric
Type
Article accepté pour publication ou publié

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