Date
2009-12
Indexation documentaire
Droit de l'Union Européenne
Subject
Cour de Cassation; Application du droit communautaire; Responsabilités de l'Etat du fait des lois; Droit de la concurrence; Droit social; Droit de la consommation; Droit de l'environnement; Droit pénal; Droit des marques; Exception aux droits patrimoniaux de l'auteur; Droit international privé; Convention de Bruxelles; Convention de Lugano
Nom de la revue
Europe : revue mensuelle
Numéro
12
Date de publication
12-2009
Pages article
4-15
Nom de l'éditeur
Éd. du Juris-Classeur
