Date
2009-12
Dewey
Droit de l'Union Européenne
Sujet
Cour de Cassation; Application du droit communautaire; Responsabilités de l'Etat du fait des lois; Droit de la concurrence; Droit social; Droit de la consommation; Droit de l'environnement; Droit pénal; Droit des marques; Exception aux droits patrimoniaux de l'auteur; Droit international privé; Convention de Bruxelles; Convention de Lugano
Journal issue
Europe : revue mensuelle
Number
12
Publication date
12-2009
Article pages
4-15
Publisher
Éd. du Juris-Classeur
