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Application du droit communautaire par la Cour de cassation (Juillet 2008-Juin 2009)

Baron, Frédéric; Azoulai, Loïc; Calvez, Fraçoise (2009), Application du droit communautaire par la Cour de cassation (Juillet 2008-Juin 2009), Europe : revue mensuelle, 12, p. 4-15

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-12
Journal name
Europe : revue mensuelle
Number
12
Publisher
Éd. du Juris-Classeur
Pages
4-15
Metadata
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Author(s)
Baron, Frédéric
Azoulai, Loïc
Calvez, Fraçoise
Subjects / Keywords
Cour de Cassation; Application du droit communautaire; Responsabilités de l'Etat du fait des lois; Droit de la concurrence; Droit social; Droit de la consommation; Droit de l'environnement; Droit pénal; Droit des marques; Exception aux droits patrimoniaux de l'auteur; Droit international privé; Convention de Bruxelles; Convention de Lugano