La Cour de justice est attentive à la garantie effective des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur

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Date
2012-02
Dewey
Droit social
Sujet
Droit du travail; Directive numéro 80/987; Créances salariales; Insolvabilité de l'employeur
JEL code
K.K3.K31
Journal issue
Revue de jurisprudence sociale
Number
2
Publication date
02-2012
Article pages
87-88
Publisher
F. Lefebvre
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9504
Collections
Metadata
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Author
Tissandier, Hélène
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié