La Cour de justice est attentive à la garantie effective des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur

Date

2012-02

Indexation documentaire

Droit social

Subject

Droit du travail; Directive numéro 80/987; Créances salariales; Insolvabilité de l'employeur

Code JEL

K.K3.K31

Nom de la revue

Revue de jurisprudence sociale

Numéro

2

Date de publication

02-2012

Pages article

87-88

Nom de l'éditeur

F. Lefebvre

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9504

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Tissandier, Hélène

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié