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Des spécificités des transferts d'entreprises dans le secteur public : une interprétation extensive et mesurée

Tissandier, Hélène (2011), Des spécificités des transferts d'entreprises dans le secteur public : une interprétation extensive et mesurée, Revue de jurisprudence sociale, 12, p. 815-820

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-12
Journal name
Revue de jurisprudence sociale
Number
12
Publisher
F. Lefebvre
Pages
815-820
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Subjects / Keywords
Droit du travail; Jurisprudence européenne; Notion extensive de la notion d'entreprise; Transfert entre autorités collectives; Directive transferts; Droits des travailleurs transférés; Succession de conventions collectives; Prise en compte de l'ancienneté
JEL
K31 - Labor Law