De l'information du salarié avant le transfert à son opposition au transfert : un pas à ne pas franchir
Tissandier, Hélène; Remy, Patrick (2010), De l'information du salarié avant le transfert à son opposition au transfert : un pas à ne pas franchir, Recueil Dalloz, 20, p. 1266-1271
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2010-05Journal name
Recueil DallozNumber
20Publisher
Ed. Dalloz
Pages
1266-1271
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit du travail; Contrat de travail; Transfert du contrat de travail; Information du salarié; Modification de la situation juridique de l'employeur; Article 7 alinéa 6 de la Directive numéro 2001/23/CE du 12 mars 2001; Absence d'obligation à la charge de l'employeur initialRelated items
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