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De l'information du salarié avant le transfert à son opposition au transfert : un pas à ne pas franchir

Tissandier, Hélène; Remy, Patrick (2010), De l'information du salarié avant le transfert à son opposition au transfert : un pas à ne pas franchir, Recueil Dalloz, 20, p. 1266-1271

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-05
Journal name
Recueil Dalloz
Number
20
Publisher
Ed. Dalloz
Pages
1266-1271
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Remy, Patrick
Subjects / Keywords
Droit du travail; Contrat de travail; Transfert du contrat de travail; Information du salarié; Modification de la situation juridique de l'employeur; Article 7 alinéa 6 de la Directive numéro 2001/23/CE du 12 mars 2001; Absence d'obligation à la charge de l'employeur initial
JEL
M55 - Labor Contracting Devices
K31 - Labor Law