Date
2010-05
Indexation documentaire
Droit social
Subject
Droit du travail; Contrat de travail; Transfert du contrat de travail; Information du salarié; Modification de la situation juridique de l'employeur; Article 7 alinéa 6 de la Directive numéro 2001/23/CE du 12 mars 2001; Absence d'obligation à la charge de l'employeur initial
Code JEL
M55; K31
Nom de la revue
Recueil Dalloz
Numéro
20
Date de publication
05-2010
Pages article
1266-1271
Nom de l'éditeur
Ed. Dalloz
