Caractère préalable de la consultation d'un comité d'entreprise et suspension d'un projet de fermeture d'entreprise : un espoir déçu
Date
2009-06Indexation documentaire
Droit socialSubject
Droit du travail; Institutions représentatives du personnel; Moment de la consultation; Comité d'entreprise; Consultation; Fermeture d'entrepriseCode JEL
K31Nom de la revue
Revue de droit du travailNuméro
6Date de publication
06-2009Pages article
390-392Nom de l'éditeur
DallozCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Tissandier, Hélène