La fiducie : un excellent moyen de sécuriser les pactes d’actionnaires
Date
2012-03
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Obligation de faire; Exécution forcée; Rétractation; Levée d'option; Pacte d'actionnaires; Fiducie; Cession de titres; Pacte extrastatutaire
