La fiducie : un excellent moyen de sécuriser les pactes d’actionnaires
Schiller, Sophie (2012), La fiducie : un excellent moyen de sécuriser les pactes d’actionnaires, Droit et Patrimoine, 212, p. 71-78
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-03Nom de la revue
Droit et PatrimoineNuméro
212Éditeur
Droit et patrimoine
Pages
71-78
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Droit des sociétés; Obligation de faire; Exécution forcée; Rétractation; Levée d'option; Pacte d'actionnaires; Fiducie; Cession de titres; Pacte extrastatutairePublications associées
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