Date
2008-03
Dewey
Droit de l'Union Européenne
Sujet
Assurance; Ouverture des marchés; Propriété intellectuelle; Droit européen; Citoyenneté de marché; Agriculture; Soins médicaux; Liberté d'accès à des biens "moraux"; Droit de la personne; Liberté d'établissement; Libre circulation des capitaux; Libre circulation des marchandises; Libre circulation des personnes; Libre prestation des services; Traité de Lisbonne
Journal issue
Revue de jurisprudence commerciale
Number
2
Publication date
03-2008
Article pages
114-144
Publisher
Librairie du Journal des notaires et des avocats
