Relativité et opposabilité des pactes extrastatutaires
Raynouard, Arnaud (2009), Relativité et opposabilité des pactes extrastatutaires, Droit & patrimoine, 186, p. 64-68
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-11Journal name
Droit & patrimoineNumber
186Publisher
Droit et patrimoine
Pages
64-68
Metadata
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Raynouard, ArnaudSubjects / Keywords
Mauvaise foi; Opposabilité par le tiers; Opposabilité au tiers; Transgression d'une obligation; Pacte d'actionnaires; Ordre public sociétaire; Liberté contractuelle; Effet relatif du pacte extrastatutaire; Opposabilité; Relativité; Pactes extrastatutairesRelated items
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