Date
2009-11
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Mauvaise foi; Opposabilité par le tiers; Opposabilité au tiers; Transgression d'une obligation; Pacte d'actionnaires; Ordre public sociétaire; Liberté contractuelle; Effet relatif du pacte extrastatutaire; Opposabilité; Relativité; Pactes extrastatutaires
Code JEL
K22
Nom de la revue
Droit & patrimoine
Numéro
186
Date de publication
11-2009
Pages article
64-68
Nom de l'éditeur
Droit et patrimoine
