Date
2009-04
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Origine; Élargissement; Régime légal; Régime juridique; Fiducie; Complexité; Développement; Incertitude; Simplification
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Numéro
24
Date de publication
04-2009
Pages article
3-5
Nom de l'éditeur
Éditions techniques
