Les conflits de normes : le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes : rapport scientifique
Péraldi-Leneuf, Fabienne; Schiller, Sophie (2012), Les conflits de normes : le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes : rapport scientifique, GIP Mission de recherche Droit et justice, p. 515. https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9059
Type
RapportDate
2012Series title
GIP Mission de recherche Droit et justicePublished in
Paris
Pages
515
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Hiérarchie des normes juridiques; Conflits constitutionnels; Droit international et droit interne; Pouvoir discrétionnaire des jugesRelated items
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