Les conflits de normes : le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes : rapport scientifique

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Date
2012
Ville de l'éditeur
Paris
Titre de la collection
GIP Mission de recherche Droit et justice
Indexation documentaire
Droit international
Subject
Hiérarchie des normes juridiques; Conflits constitutionnels; Droit international et droit interne; Pouvoir discrétionnaire des juges
Code JEL
K.K3.K33
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9059
Collections
Métadonnées
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Auteur
Péraldi-Leneuf, Fabienne
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Rapport
Nombre de pages du document
515