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Les conflits de normes : le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes : rapport scientifique

Péraldi-Leneuf, Fabienne; Schiller, Sophie (2012), Les conflits de normes : le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes : rapport scientifique, GIP Mission de recherche Droit et justice, p. 515. https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9059

Type
Rapport
Date
2012
Series title
GIP Mission de recherche Droit et justice
Published in
Paris
Pages
515
Metadata
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Author(s)
Péraldi-Leneuf, Fabienne

Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Hiérarchie des normes juridiques; Conflits constitutionnels; Droit international et droit interne; Pouvoir discrétionnaire des juges
JEL
K33 - International Law