Date
2010-01
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Sukuk; Droit sur la chose d'autrui; Finance islamiste; Propriété fiduciaire; Droit réel; Intégration en droit positif français; Décision du 14 octobre 2009; Article 2011 du Code civil, censure; Conseil Constitutionnel; Définition de fiducie
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Numéro
3
Date de publication
01-2010
Pages article
32-35
Nom de l'éditeur
Editions techniques
