Fiducie ; Lorsque le Conseil constitutionnel sauve le Code civil d'un alinéa inutile et inefficace, tout en mettant la fiducie (encore) sous les feux de la rampe
Date
2010-01Dewey
Droit civilSujet
Sukuk; Droit sur la chose d'autrui; Finance islamiste; Propriété fiduciaire; Droit réel; Intégration en droit positif français; Décision du 14 octobre 2009; Article 2011 du Code civil, censure; Conseil Constitutionnel; Définition de fiducieJournal issue
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
3Publication date
01-2010Article pages
32-35Publisher
Editions techniquesCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Raynouard, Arnaud