Date
2010-01
Dewey
Droit civil
Sujet
Sukuk; Droit sur la chose d'autrui; Finance islamiste; Propriété fiduciaire; Droit réel; Intégration en droit positif français; Décision du 14 octobre 2009; Article 2011 du Code civil, censure; Conseil Constitutionnel; Définition de fiducie
Journal issue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
3
Publication date
01-2010
Article pages
32-35
Publisher
Editions techniques
