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Le Conseil constitutionnel, la propriété et le droit de présentation : une relation (trop) opportuniste ?

Raynouard, Arnaud (2011), Le Conseil constitutionnel, la propriété et le droit de présentation : une relation (trop) opportuniste ?, Droit & patrimoine, 201, p. 20-21

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-03
Journal name
Droit & patrimoine
Number
201
Publisher
Droit et patrimoine
Pages
20-21
Metadata
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Author(s)
Raynouard, Arnaud
Subjects / Keywords
Préjudice patrimonial; Suppression; Réparation; Cession de clientèle civile; Droit de propriété; Droit de présentation; Profession d'avoué
JEL
K11 - Property Law