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Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, Monsieur de Viguerie contre Allard, pourvoi numéro 09-69.831

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Date
2011-12
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Silence du destinataire d'une offre; Signification du silence; Interprétation d'un silence comme une acceptation; Souscription d'un engagement permettant un plan de continuation; Volonté tacite; Silence équivoque; Reconduction en droit des baux; Destinataire de la pollicitation; Convention d'exercice privilègié; Abus de biens sociaux
Code JEL
K22
Nom de la revue
Revue des sociétés
Numéro
12
Date de publication
12-2011
Pages article
717-720
Nom de l'éditeur
Dalloz
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/9029
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Pasqualini, François
Type
Article accepté pour publication ou publié

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  • Contact
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