Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, Monsieur de Viguerie contre Allard, pourvoi numéro 09-69.831
Date
2011-12Indexation documentaire
Droit civilSubject
Droit des sociétés; Silence du destinataire d'une offre; Signification du silence; Interprétation d'un silence comme une acceptation; Souscription d'un engagement permettant un plan de continuation; Volonté tacite; Silence équivoque; Reconduction en droit des baux; Destinataire de la pollicitation; Convention d'exercice privilègié; Abus de biens sociauxCode JEL
K22Nom de la revue
Revue des sociétésNuméro
12Date de publication
12-2011Pages article
717-720Nom de l'éditeur
DallozCollections
Métadonnées
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Pasqualini, François