Thumbnail - Request a copy

Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, Monsieur de Viguerie contre Allard, pourvoi numéro 09-69.831

Pasqualini, François (2011), Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, Monsieur de Viguerie contre Allard, pourvoi numéro 09-69.831, Revue des sociétés, 12, p. 717-720

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-12
Journal name
Revue des sociétés
Number
12
Publisher
Dalloz
Pages
717-720
Metadata
Show full item record
Author(s)
Pasqualini, François
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Silence du destinataire d'une offre; Signification du silence; Interprétation d'un silence comme une acceptation; Souscription d'un engagement permettant un plan de continuation; Volonté tacite; Silence équivoque; Reconduction en droit des baux; Destinataire de la pollicitation; Convention d'exercice privilègié; Abus de biens sociaux
JEL
K22 - Business and Securities Law