Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, Monsieur de Viguerie contre Allard, pourvoi numéro 09-69.831
Pasqualini, François (2011), Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, Monsieur de Viguerie contre Allard, pourvoi numéro 09-69.831, Revue des sociétés, 12, p. 717-720
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-12Journal name
Revue des sociétésNumber
12Publisher
Dalloz
Pages
717-720
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Pasqualini, FrançoisSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Silence du destinataire d'une offre; Signification du silence; Interprétation d'un silence comme une acceptation; Souscription d'un engagement permettant un plan de continuation; Volonté tacite; Silence équivoque; Reconduction en droit des baux; Destinataire de la pollicitation; Convention d'exercice privilègié; Abus de biens sociauxRelated items
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