Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, X. contre Société ACCE industries, pourvoi numéro 08-22.115

Date

2011-02

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des sociétés; Commissaire aux comptes; Enrichissement; Faute; Responsabilité personnelle; Transaction fictive; Droit fiscal; Redressement fiscal; Fraude

JEL code

K34; K22

Journal issue

Revue des sociétés

Number

Publication date

02-2011

Article pages

112-114

Publisher

Dalloz

Author

Pasqualini, François

Type

Article accepté pour publication ou publié