Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, X. contre Société ACCE industries, pourvoi numéro 08-22.115

Date

2011-02

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Droit des sociétés; Commissaire aux comptes; Enrichissement; Faute; Responsabilité personnelle; Transaction fictive; Droit fiscal; Redressement fiscal; Fraude

Code JEL

K34; K22

Nom de la revue

Revue des sociétés

Numéro

Date de publication

02-2011

Pages article

112-114

Nom de l'éditeur

Dalloz

Auteur

Pasqualini, François

Type

Article accepté pour publication ou publié