Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, X. contre Société ACCE industries, pourvoi numéro 08-22.115
Date
2011-02Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Commissaire aux comptes; Enrichissement; Faute; Responsabilité personnelle; Transaction fictive; Droit fiscal; Redressement fiscal; FraudeJEL code
K34; K22Journal issue
Revue des sociétésNumber
2Publication date
02-2011Article pages
112-114Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Pasqualini, François