• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, Société Moter Caraïbe contre Société Entreprises Marcel Bourillon

Pasqualini, François; Pasqualini-Salerno, Valéria (2010), Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, Société Moter Caraïbe contre Société Entreprises Marcel Bourillon, Revue des sociétés, 8, p. 435-440

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-10
Journal name
Revue des sociétés
Number
8
Publisher
Dalloz
Pages
435-440
Metadata
Show full item record
Author(s)
Pasqualini, François
Pasqualini-Salerno, Valéria
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Cession de droit sociaux; Garantie de passif fiscal; Taxe environnementale; Fait générateur du passif; Information de la société débitrice de garantie; Responsabilité de la société mère de la société débitrice de garantie
JEL
K22 - Business and Securities Law

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion contre Société Natexis 
    Pasqualini, François; Pasqualini-Salerno, Valéria (2008-01) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, Société La Résidence, pourvoi numéro 05-15.376 
    Pasqualini, François (2007-04) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, X. contre Société ACCE industries, pourvoi numéro 08-22.115 
    Pasqualini, François (2011-02) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Debaig contre April Group pourvoi numéro 09-12.207 et Cour d'Appel de Versailles, Douzième Chambre, Section Une, 29 octobre 2009, Zacharias contre Vinci 
    Gallois-Cochet, Dorothée (2010-07) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    L'interprétation d'une clause de garantie de passif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-22.204 
    Massart, Thibaut (2014-01) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo