Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, Société Moter Caraïbe contre Société Entreprises Marcel Bourillon
Date
2010-10
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Cession de droit sociaux; Garantie de passif fiscal; Taxe environnementale; Fait générateur du passif; Information de la société débitrice de garantie; Responsabilité de la société mère de la société débitrice de garantie
