Date
2009-09
Dewey
Droit civil
Sujet
Société d'Exercice Libéral (SEL); Tenues de assemblées générales; Tenues des assemblées générales; Droits de vote pour le calcul de la majorité; Modalités du calcul du quorum
JEL code
K22
Journal issue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
38
Publication date
09-2009
Article pages
33-34
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
