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L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion contre Société Natexis

Pasqualini, François; Pasqualini-Salerno, Valéria (2008), L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion contre Société Natexis, Revue des sociétés, 2008, 1, p. 120-123

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-01
Nom de la revue
Revue des sociétés
Volume
2008
Numéro
1
Éditeur
Dalloz
Pages
120-123
Métadonnées
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Auteur(s)
Pasqualini, François
Pasqualini-Salerno, Valéria
Mots-clés
Valeurs mobilières; Obligations; Souscription; Offre; Réserve; Acceptation; Dol (non)