L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion contre Société Natexis
Pasqualini, François; Pasqualini-Salerno, Valéria (2008), L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion contre Société Natexis, Revue des sociétés, 2008, 1, p. 120-123
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2008-01Nom de la revue
Revue des sociétésVolume
2008Numéro
1Éditeur
Dalloz
Pages
120-123
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Afficher la notice complèteMots-clés
Valeurs mobilières; Obligations; Souscription; Offre; Réserve; Acceptation; Dol (non)Publications associées
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