L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion contre Société Natexis

Date

2008-01

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Valeurs mobilières; Obligations; Souscription; Offre; Réserve; Acceptation; Dol (non)

Nom de la revue

Revue des sociétés

Volume

2008

Numéro

1

Date de publication

01-2008

Pages article

120-123

Nom de l'éditeur

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8984

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Pasqualini, François

Pasqualini-Salerno, Valéria

Type

Article accepté pour publication ou publié