L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion contre Société Natexis
Date
2008-01Dewey
Droit civilSujet
Valeurs mobilières; Obligations; Souscription; Offre; Réserve; Acceptation; Dol (non)Journal issue
Revue des sociétésVolume
2008Number
1Publication date
01-2008Article pages
120-123Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Pasqualini, François
Pasqualini-Salerno, Valéria