Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, Société La Résidence, pourvoi numéro 05-15.376

Date

2007-04

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Sociétés; Objet social; Société en Nom Collectif (SNC); Gestion financière; Mandat social

Code JEL

K22

Nom de la revue

Revue des sociétés

Numéro

02

Date de publication

04-2007

Pages article

346-351

Nom de l'éditeur

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8983

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Pasqualini, François

Type

Article accepté pour publication ou publié