Showing items related by title and author.

• Absence de droits d'enregistrement pour remise d'un immeuble à titre de dividende ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Directeur général des impôts contre Société HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085 

  Gallois-Cochet, Dorothée (2008-07) Article accepté pour publication ou publié
• Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963 

  Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2017) Article accepté pour publication ou publié
• Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, X. contre Société ACCE industries, pourvoi numéro 08-22.115 

  Pasqualini, François (2011-02) Article accepté pour publication ou publié
• Le traitement comptable des créances conditionnelles: application à la distribution des dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-23.482 

  Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2019) Article accepté pour publication ou publié
• Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, Monsieur de Viguerie contre Allard, pourvoi numéro 09-69.831 

  Pasqualini, François (2011-12) Article accepté pour publication ou publié