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Le groupement d'intérêt public, la liberté du commerce et de l'industrie et les principes de la commande publique

Lenica, Frédéric (2010), Le groupement d'intérêt public, la liberté du commerce et de l'industrie et les principes de la commande publique, L'Actualité juridique. Droit administratif, 42, p. 2380-2384

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-12
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
42
Publisher
Dalloz
Pages
2380-2384
Metadata
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Author(s)
Lenica, Frédéric
Subjects / Keywords
Droit administratif; Institution administrative; Groupement d'intérêt public; Liberté du commerce; Liberté de l'industrie; Principes de la commande publique; Droit économique; Contrat et marché; Délégation de service public; Création du groupement d'intérêt public
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law