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Note sous Conseil d'État, deuxième et septième sous-sections réunies, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade Sud de Nice et M. Z, requête numéro 340849

Lenica, Frédéric (2010), Note sous Conseil d'État, deuxième et septième sous-sections réunies, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade Sud de Nice et M. Z, requête numéro 340849, La Gazette du Palais, 346-348, p. 10-11

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-12
Journal name
La Gazette du Palais
Number
346-348
Publisher
Gazette du Palais
Pages
10-11
Metadata
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Author(s)
Lenica, Frédéric
Subjects / Keywords
Droit constitutionnel; Dissolution d'association de supporters; Dissolution par décret; Dissolution administrative; Groupement de fait; Association sportive; Sauvegarde de l'ordre public; Troubles graves; Liberté d'association; Atteinte à une liberté fondamentale; Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC); Gravité particulière; Caractère sérieux; Principe de légalité des délits et des peines