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La loi du 21 août 2007 ne met pas fin au pouvoir du chef de service permis par la jurisprudence "Dehaene"

Lenica, Frédéric (2010), La loi du 21 août 2007 ne met pas fin au pouvoir du chef de service permis par la jurisprudence "Dehaene", Revue juridique de l'économie publique, 681, p. 23-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-12
Journal name
Revue juridique de l'économie publique
Number
681
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
23-26
Metadata
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Author(s)
Lenica, Frédéric
Subjects / Keywords
Droit de grève; Réglementation; Organes chargés de la direction d'un établissement public; Limitation à l'exercice du droit de grève; Loi du 21 août 2007; Jurisprudence Dehaene; Pouvoir du chef de service
JEL
K31 - Labor Law