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Habilitation par le droit communautaire à une délégation unilatérale de service public

Lenica, Frédéric (2008), Habilitation par le droit communautaire à une délégation unilatérale de service public, Revue juridique de l'économie publique, 659, p. 24-28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-12
Nom de la revue
Revue juridique de l'économie publique
Numéro
659
Éditeur
LexisNexis JurisClasseur
Pages
24-28
Métadonnées
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Auteur(s)
Lenica, Frédéric
Mots-clés
Services publics; Dévolution unilatérale; Habilitation par le droit communautaire; Redevance pour service rendu par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile; Mode de calcul; Conditions de paiement
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