Date
2008-12
Dewey
Droit constitutionnel et administratif
Sujet
Services publics; Dévolution unilatérale; Habilitation par le droit communautaire; Redevance pour service rendu par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile; Mode de calcul; Conditions de paiement
JEL code
L97; L98
Journal issue
Revue juridique de l'économie publique
Number
659
Publication date
12-2008
Article pages
24-28
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
