Habilitation par le droit communautaire à une délégation unilatérale de service public
Date
2008-12Dewey
Droit constitutionnel et administratifSujet
Services publics; Dévolution unilatérale; Habilitation par le droit communautaire; Redevance pour service rendu par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile; Mode de calcul; Conditions de paiementJEL code
L97; L98Journal issue
Revue juridique de l'économie publiqueNumber
659Publication date
12-2008Article pages
24-28Publisher
LexisNexis JurisClasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Lenica, Frédéric