Date
2008-12
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Services publics; Dévolution unilatérale; Habilitation par le droit communautaire; Redevance pour service rendu par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile; Mode de calcul; Conditions de paiement
Code JEL
L97; L98
Nom de la revue
Revue juridique de l'économie publique
Numéro
659
Date de publication
12-2008
Pages article
24-28
Nom de l'éditeur
LexisNexis JurisClasseur
