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Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut

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Date
2008-10
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Entreprises publiques; Statut du personnel; Transfert d'entreprise; Sort des conventions; Accords collectifs
Code JEL
K31
Nom de la revue
Revue juridique de l'économie publique
Numéro
657
Date de publication
10-2008
Pages article
20-23
Nom de l'éditeur
LexisNexis JurisClasseur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8812
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Lenica, Frédéric
Type
Article accepté pour publication ou publié

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