Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut
Date
2008-10Indexation documentaire
Droit civilSubject
Entreprises publiques; Statut du personnel; Transfert d'entreprise; Sort des conventions; Accords collectifsCode JEL
K31Nom de la revue
Revue juridique de l'économie publiqueNuméro
657Date de publication
10-2008Pages article
20-23Nom de l'éditeur
LexisNexis JurisClasseurCollections
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur
Lenica, Frédéric