Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut
Date
2008-10Dewey
Droit civilSujet
Entreprises publiques; Statut du personnel; Transfert d'entreprise; Sort des conventions; Accords collectifsJEL code
K31Journal issue
Revue juridique de l'économie publiqueNumber
657Publication date
10-2008Article pages
20-23Publisher
LexisNexis JurisClasseurCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Lenica, Frédéric