Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut

Date

2008-10

Dewey

Droit civil

Sujet

Entreprises publiques; Statut du personnel; Transfert d'entreprise; Sort des conventions; Accords collectifs

JEL code

K31

Journal issue

Revue juridique de l'économie publique

Number

657

Publication date

10-2008

Article pages

20-23

Publisher

LexisNexis JurisClasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/8812

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Lenica, Frédéric

Type

Article accepté pour publication ou publié