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Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut

Lenica, Frédéric (2008), Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut, Revue juridique de l'économie publique, 657, p. 20-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008-10
Journal name
Revue juridique de l'économie publique
Number
657
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
20-23
Metadata
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Author(s)
Lenica, Frédéric
Subjects / Keywords
Entreprises publiques; Statut du personnel; Transfert d'entreprise; Sort des conventions; Accords collectifs
JEL
K31 - Labor Law