Champ des mesures ordonnées en référé : "provisoires, sauf si..."
Lenica, Frédéric; Boucher, Julien (2007), Champ des mesures ordonnées en référé : "provisoires, sauf si...", L'Actualité juridique. Droit administratif, 23, p. 1237-1241
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2007-06Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
23Publisher
Dalloz
Pages
1237-1241
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Procédures contentieuses; Champ; Mesure provisoire; Procédure d'urgence; RéféréRelated items
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