Date
2007-05
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Marché public; Exécution; Fin; Réception; Décompte général; Ouvrage public; Responsabilité à l'égard des tiers
Code JEL
K23
Nom de la revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Numéro
19
Date de publication
05-2007
Pages article
1011-1019
Nom de l'éditeur
Dalloz
