Date
2007-05
Dewey
Droit constitutionnel et administratif
Sujet
Marché public; Exécution; Fin; Réception; Décompte général; Ouvrage public; Responsabilité à l'égard des tiers
JEL code
K23
Journal issue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
19
Publication date
05-2007
Article pages
1011-1019
Publisher
Dalloz
