Organismes privés chargés de la gestion d'un service public et prérogatives de puissance publique : fin d'une vieille controverse, nouvelles interrogations
Date
2007-04Dewey
Droit constitutionnel et administratifSujet
Services publics; Organismes privées; Gestion; Prérogatives; Puissance publique; Controverse; Nouvelles interrogations; Définition; Mission de service public; Accès aux documents administratifs; Personne privéeJEL code
L24; K23Journal issue
L'Actualité juridique. Droit administratifNumber
15Publication date
04-2007Article pages
793-799Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Lenica, Frédéric
Boucher, Julien