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Organismes privés chargés de la gestion d'un service public et prérogatives de puissance publique : fin d'une vieille controverse, nouvelles interrogations

Lenica, Frédéric; Boucher, Julien (2007), Organismes privés chargés de la gestion d'un service public et prérogatives de puissance publique : fin d'une vieille controverse, nouvelles interrogations, L'Actualité juridique. Droit administratif, 15, p. 793-799

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-04
Journal name
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
15
Publisher
Dalloz
Pages
793-799
Metadata
Show full item record
Author(s)
Lenica, Frédéric
Boucher, Julien
Subjects / Keywords
Services publics; Organismes privées; Gestion; Prérogatives; Puissance publique; Controverse; Nouvelles interrogations; Définition; Mission de service public; Accès aux documents administratifs; Personne privée
JEL
L24 - Contracting Out; Joint Ventures; Technology Licensing
K23 - Regulated Industries and Administrative Law

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