Date
2007-03
Dewey
Droit constitutionnel et administratif
Sujet
Droit administratif; Responsabilité; Hiérarchie; Contentieux; Loi contraire à un traité; Responsabilité du fait des lois
JEL code
K23
Journal issue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
11
Publication date
03-2007
Article pages
585-589
Publisher
Dalloz
