Date
2007-03
Dewey
Droit constitutionnel et administratif
Sujet
Actes; Juge administratif; Statut constitutionnel; Droit communautaire comparé; Transposition; Contrôle de constitutionnalité
Journal issue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
11
Publication date
03-2007
Article pages
577-584
Publisher
Dalloz
