Date
2007-03
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Actes; Juge administratif; Statut constitutionnel; Droit communautaire comparé; Transposition; Contrôle de constitutionnalité
Nom de la revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Numéro
11
Date de publication
03-2007
Pages article
577-584
Nom de l'éditeur
Dalloz
